Article 17

Commissaire du Gouvernement - Contrôle

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie est commissaire du Gouvernement de la Fondation.

Il :

- a la charge d'approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration qui lui sont soumis ;

- est destinataire des comptes annuels après leur adoption par le conseil d'administration ;

- peut s'opposer dans le délai d'un (1) mois aux délibérations du conseil d'administration relatives :

- aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation, à l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la Fondation ;

- à la constitution d'hypothèques ou aux emprunts.

L'acceptation des dons, donations, assurances-vie et legs par le conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues à l'article 910 du code civil.

Article 18

Déclaration d'intérêts

Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts remise au fondateur dans des conditions définies au règlement intérieur.

Article 19

Règlement intérieur et charte éthique

Un règlement intérieur précisant les modalités d'application des présents statuts, est adopté conformément à l'article 6.

Ce règlement est transmis au directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie. Il entre en vigueur qu'en l'absence d'opposition, de ce dernier, dans un délai d'un (1) mois.

Il est modifié dans les mêmes conditions.

Une charte éthique, définit les principales règles déontologiques de la Fondation, visant à garantir l'indépendance de ses actions, de ses choix et de ses productions ainsi que la transparence de son fonctionnement Elle est proposée par le directeur et validée par délibération du conseil d'administration dans les conditions fixées à l'article 7. Toute demande de modification de la charte éthique peut être faite par le président ou sur demande d'au moins quatre administrateurs.