Article 15
Modification des statuts
Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil de surveillance du Centre hospitalier universitaire de Toulouse qu'après deux (2) délibérations du conseil d'administration prises à deux (2) mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
La modification des statuts est approuvée par décret pris, après avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie, sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. L'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie est réputé favorable s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet de statuts.
Article 16
Dissolution
La Fondation est dissoute :
- sur délibération du conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues par l'article 15 ;
- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale ;
- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la Fondation.
Dans ce cas, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires chargé(s) de procéder à la liquidation des biens de la Fondation et au(x)quel(s) il confère tous pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l'actif net à une ou plusieurs fondations hospitalières ou, à défaut, un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.
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