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Titre II

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

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JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 4
Composition du conseil d'administration

La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de deux collèges :
Le collège des représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, comprenant six (6) membres :

- trois (3) membres de droit :
- le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
- le président de la commission médicale d'établissement du Centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
- le vice-président du directoire du Centre hospitalier universitaire de Toulouse chargé de la recherche ;

- trois (3) membres désignés après concertation du directoire par le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Toulouse pour une durée déterminée par ce dernier.

Les membres de droit du collège des représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse perdent leur qualité d'administrateur en cas de perte de leur qualité au sein du Centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Les membres du collège des représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration. Ils peuvent se faire représenter par une personne de leur choix après information préalable du président du conseil d'administration selon des modalités définies au règlement intérieur.
En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de perte de qualité d'un membre du collège des représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Dans le cas du remplacement d'un des membres désignés après concertation du directoire par le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
Le collège des représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse dispose de la majorité des voix au conseil.
Le collège des personnalités qualifiées comprenant jusqu'à cinq (5) membres, désignés à la majorité simple par les membres du collège des représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, sur proposition du directeur général du Centre hospitalier universitaire de Toulouse et nommés pour une durée de quatre (4) années, renouvelable une fois dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Sont notamment éligibles à siéger au sein du collège des personnalités qualifiées :

- des représentants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et de l'Université Toulouse ;
- des représentants des collectivités territoriales ;
- des représentants des usagers ;
- des représentants de l'industrie.

Les membres du collège des personnalités qualifiées sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration. En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre membre du conseil d'administration dans les conditions définies par le règlement intérieur.
En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du collège des personnalités qualifiées pourront être déclarés démissionnaires d'office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.
En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de perte de qualité d'un membre du collège des représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois.
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration :

- le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie en qualité de commissaire du Gouvernement. Il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou à la gestion de la Fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration. Il peut se faire représenter ;
- le directeur de la Fondation ;
- le président du conseil scientifique, tel que défini à l'article 9 ;
- un représentant du ministre chargé de la recherche. Un représentant en région peut assurer cette représentation ;
- un représentant du domaine de la prévention et de la promotion de la santé, désigné par le président du conseil d'administration.

Assistent aux séances du conseil d'administration, sans prendre part aux votes :

- le commissaire aux comptes, ou son suppléant.

Le conseil d'administration peut associer toute personne susceptible de l'éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour, ou toute personne désignée aux fins d'assurer la tenue des réunions.

Article 5
Présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration est présidé par un président, assisté d'un vice-président, élus par les membres du conseil d'administration parmi les représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, établissement public fondateur.
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus dans les conditions prévues à l'article 7, renouvelable dans les mêmes conditions.
Le président du conseil d'administration a la charge de convoquer et de fixer l'ordre du jour du conseil d'administration, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Le président du conseil d'administration représente la Fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation au directeur de la Fondation, conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 6
Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation.
A cet effet, le conseil d'administration :

- délibère sur la politique de soutien à la recherche et aux activités médicales, soignantes et à l'accueil des usagers, promue par la Fondation ;
- approuve le programme de travail de la Fondation et les orientations de son activité annuelle ;
- vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ;
- accepte les dons, donations, assurances-vie et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la Fondation.

Le conseil d'administration instaurera, par délibération, une procédure définissant les conditions relatives à l'acceptation des dons, donations, assurances-vie et legs ainsi qu'à l'engagement des dépenses qui permettra de contrôler la gestion des flux financiers (numéraire et en nature) de la Fondation ;

- fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;
- désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la Fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ;
- délibère sur toute modification des statuts ;
- examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
- adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur et y apporte toutes modification(s) ultérieure(s)utile(s) ;
- établit, s'il y a lieu, une charte éthique, sur proposition du directeur, et y apporte toutes modification(s) ultérieure(s) utile(s).

Le conseil d'administration peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement de la Fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la Fondation.
Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister dans toutes les actions menées par la Fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Article 7
Fonctionnement du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an. Il se réunit également à la demande du président ou du quart de ses membres.
Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par son président ou sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.
La présence ou la représentation de la majorité des membres en exercice du conseil d'administration, ainsi que la présence du représentant légal de l'établissement public fondateur ou de son mandataire, sont nécessaires pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans des conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil d'administration peut alors délibérer si le tiers au moins de ses membres, dont le représentant légal de l'établissement public fondateur ou de son mandataire, est présent ou représenté.
Conformément aux termes de l'article 7-1 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents.
Le conseil d'administration peut, en plus de ces deux réunions, délibérer par échanges d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n'est alors pas autorisé.
La répartition des voix est la suivante :

- au sein du collège des représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, chaque membre dispose d'une voix ;
- au sein du collège des personnalités qualifiées, chaque membre dispose d'une voix.

Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, pour être régulièrement adoptée, toute résolution soumise à délibérations du conseil d'administration doit nécessairement et cumulativement recueillir le vote favorable :

- de la majorité simple des voix des membres du conseil d'administration présents ou représentés ;
- du représentant légal de l'établissement public fondateur ou de son mandataire.

En cas d'égalité, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé par le président après avoir été approuvé par les autres membres du conseil d'administration, selon des modalités précisées au règlement intérieur.

Article 8
Directeur de la fondation hospitalière

Le directeur de la Fondation est désigné par le président après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le directeur met en œuvre la politique adoptée avec les instances de la Fondation, dont il assure la gestion courante et règle les affaires ne relevant pas de la compétence exclusive du conseil d'administration.
A ce titre, le directeur de la Fondation :

- prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration ;
- prépare le programme de travail de la Fondation.

Il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, par délégation du président du conseil d'administration telle que définie au règlement intérieur.
Le directeur peut représenter la Fondation en justice s'il reçoit délégation écrite du président du conseil d'administration.
Il peut être assisté par un comité de direction, dont les règles de composition et de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.
Les fonctions de directeur et de membre du conseil d'administration sont incompatibles.
Les fonctions de directeur et de directeur d'un établissement public de santé sont incompatibles.

Article 9
Conseil scientifique

Il est instauré un conseil scientifique, instance consultative placée auprès du conseil d'administration et composée de personnalités médicales et scientifiques, extérieures à la Fondation, désignées par le conseil d'administration sur proposition du président du conseil d'administration.
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre (4) années. Leur mandat est renouvelable une fois.
Le conseil scientifique se réunit au moins deux (2) fois par an.
Le conseil scientifique élit en son sein un président.
Le conseil scientifique est consulté sur :

- la politique de soutien à la recherche promue par la Fondation ;
- toute question d'ordre scientifique qui concerne la réalisation des missions de la Fondation ;
- le programme de travail de la Fondation ;
- les orientations de l'activité annuelle de la Fondation.

Il fournit une expertise au directeur dans la mise en œuvre de la politique de recherche définie par le conseil d'administration.
Les règles de fonctionnement du conseil scientifique sont précisées par le règlement intérieur.

Article 10
Gratuité des mandats

Les fonctions de membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et des autres comités sont exercées à titre gratuit. Des remboursements de frais sont possibles dans les conditions indiquées dans le règlement intérieur.

Article 11
Confidentialité

Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, et autres comités, ainsi que toute personne amenée à avoir accès à des informations impliquant la Fondation, sont tenues à la confidentialité.

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Article 4

Composition du conseil d'administration

La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de deux collèges :

Le collège des représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, comprenant six (6) membres :

- trois (3) membres de droit :

- le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Toulouse ;

- le président de la commission médicale d'établissement du Centre hospitalier universitaire de Toulouse ;

- le vice-président du directoire du Centre hospitalier universitaire de Toulouse chargé de la recherche ;

- trois (3) membres désignés après concertation du directoire par le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Toulouse pour une durée déterminée par ce dernier.

Les membres de droit du collège des représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse perdent leur qualité d'administrateur en cas de perte de leur qualité au sein du Centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Les membres du collège des représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration. Ils peuvent se faire représenter par une personne de leur choix après information préalable du président du conseil d'administration selon des modalités définies au règlement intérieur.

En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de perte de qualité d'un membre du collège des représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Dans le cas du remplacement d'un des membres désignés après concertation du directoire par le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

Le collège des représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse dispose de la majorité des voix au conseil.

Le collège des personnalités qualifiées comprenant jusqu'à cinq (5) membres, désignés à la majorité simple par les membres du collège des représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, sur proposition du directeur général du Centre hospitalier universitaire de Toulouse et nommés pour une durée de quatre (4) années, renouvelable une fois dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Sont notamment éligibles à siéger au sein du collège des personnalités qualifiées :

- des représentants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et de l'Université Toulouse ;

- des représentants des collectivités territoriales ;

- des représentants des usagers ;

- des représentants de l'industrie.

Les membres du collège des personnalités qualifiées sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration. En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre membre du conseil d'administration dans les conditions définies par le règlement intérieur.

En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du collège des personnalités qualifiées pourront être déclarés démissionnaires d'office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.

En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de perte de qualité d'un membre du collège des représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois.

Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration :

- le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie en qualité de commissaire du Gouvernement. Il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou à la gestion de la Fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration. Il peut se faire représenter ;

- le directeur de la Fondation ;

- le président du conseil scientifique, tel que défini à l'article 9 ;

- un représentant du ministre chargé de la recherche. Un représentant en région peut assurer cette représentation ;

- un représentant du domaine de la prévention et de la promotion de la santé, désigné par le président du conseil d'administration.

Assistent aux séances du conseil d'administration, sans prendre part aux votes :

- le commissaire aux comptes, ou son suppléant.

Le conseil d'administration peut associer toute personne susceptible de l'éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour, ou toute personne désignée aux fins d'assurer la tenue des réunions.

Article 5

Présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration est présidé par un président, assisté d'un vice-président, élus par les membres du conseil d'administration parmi les représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, établissement public fondateur.

Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus dans les conditions prévues à l'article 7, renouvelable dans les mêmes conditions.

Le président du conseil d'administration a la charge de convoquer et de fixer l'ordre du jour du conseil d'administration, dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Le président du conseil d'administration représente la Fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation au directeur de la Fondation, conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 6

Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation.

A cet effet, le conseil d'administration :

- délibère sur la politique de soutien à la recherche et aux activités médicales, soignantes et à l'accueil des usagers, promue par la Fondation ;

- approuve le programme de travail de la Fondation et les orientations de son activité annuelle ;

- vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ;

- accepte les dons, donations, assurances-vie et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la Fondation.

Le conseil d'administration instaurera, par délibération, une procédure définissant les conditions relatives à l'acceptation des dons, donations, assurances-vie et legs ainsi qu'à l'engagement des dépenses qui permettra de contrôler la gestion des flux financiers (numéraire et en nature) de la Fondation ;

- fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;

- désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la Fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ;

- délibère sur toute modification des statuts ;

- examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;

- adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur et y apporte toutes modification(s) ultérieure(s)utile(s) ;

- établit, s'il y a lieu, une charte éthique, sur proposition du directeur, et y apporte toutes modification(s) ultérieure(s) utile(s).

Le conseil d'administration peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement de la Fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la Fondation.

Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister dans toutes les actions menées par la Fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Article 7

Fonctionnement du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an. Il se réunit également à la demande du président ou du quart de ses membres.

Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par son président ou sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.

La présence ou la représentation de la majorité des membres en exercice du conseil d'administration, ainsi que la présence du représentant légal de l'établissement public fondateur ou de son mandataire, sont nécessaires pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans des conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil d'administration peut alors délibérer si le tiers au moins de ses membres, dont le représentant légal de l'établissement public fondateur ou de son mandataire, est présent ou représenté.

Conformément aux termes de l'article 7-1 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents.

Le conseil d'administration peut, en plus de ces deux réunions, délibérer par échanges d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n'est alors pas autorisé.

La répartition des voix est la suivante :

- au sein du collège des représentants du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, chaque membre dispose d'une voix ;

- au sein du collège des personnalités qualifiées, chaque membre dispose d'une voix.

Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, pour être régulièrement adoptée, toute résolution soumise à délibérations du conseil d'administration doit nécessairement et cumulativement recueillir le vote favorable :

- de la majorité simple des voix des membres du conseil d'administration présents ou représentés ;

- du représentant légal de l'établissement public fondateur ou de son mandataire.

En cas d'égalité, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé par le président après avoir été approuvé par les autres membres du conseil d'administration, selon des modalités précisées au règlement intérieur.

Article 8

Directeur de la fondation hospitalière

Le directeur de la Fondation est désigné par le président après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Le directeur met en œuvre la politique adoptée avec les instances de la Fondation, dont il assure la gestion courante et règle les affaires ne relevant pas de la compétence exclusive du conseil d'administration.

A ce titre, le directeur de la Fondation :

- prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration ;

- prépare le programme de travail de la Fondation.

Il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, par délégation du président du conseil d'administration telle que définie au règlement intérieur.

Le directeur peut représenter la Fondation en justice s'il reçoit délégation écrite du président du conseil d'administration.

Il peut être assisté par un comité de direction, dont les règles de composition et de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.

Les fonctions de directeur et de membre du conseil d'administration sont incompatibles.

Les fonctions de directeur et de directeur d'un établissement public de santé sont incompatibles.

Article 9

Conseil scientifique

Il est instauré un conseil scientifique, instance consultative placée auprès du conseil d'administration et composée de personnalités médicales et scientifiques, extérieures à la Fondation, désignées par le conseil d'administration sur proposition du président du conseil d'administration.

Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre (4) années. Leur mandat est renouvelable une fois.

Le conseil scientifique se réunit au moins deux (2) fois par an.

Le conseil scientifique élit en son sein un président.

Le conseil scientifique est consulté sur :

- la politique de soutien à la recherche promue par la Fondation ;

- toute question d'ordre scientifique qui concerne la réalisation des missions de la Fondation ;

- le programme de travail de la Fondation ;

- les orientations de l'activité annuelle de la Fondation.

Il fournit une expertise au directeur dans la mise en œuvre de la politique de recherche définie par le conseil d'administration.

Les règles de fonctionnement du conseil scientifique sont précisées par le règlement intérieur.

Article 10

Gratuité des mandats

Les fonctions de membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et des autres comités sont exercées à titre gratuit. Des remboursements de frais sont possibles dans les conditions indiquées dans le règlement intérieur.

Article 11

Confidentialité

Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, et autres comités, ainsi que toute personne amenée à avoir accès à des informations impliquant la Fondation, sont tenues à la confidentialité.