Article 1er

Forme et dénomination

Le Centre hospitalier universitaire de Toulouse, établissement public de santé, ci-après désigné « le fondateur », crée la fondation hospitalière dénommée « Fondation pour la Prévention, l'Action en SanTE et pour la Longévité » également dénommée « Fondation PASTEL » régie notamment par l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application (ci-après « Fondation »).

La Fondation résulte de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'activités d'intérêt général, à but non lucratif, afin notamment de concourir aux missions du Centre hospitalier universitaire de Toulouse mentionnées à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.

La Fondation est dotée de la personnalité morale de droit privé et dispose de l'autonomie financière.

Article 2

Objet

La Fondation concourt aux activités de recherche ou de soins du Centre hospitalier universitaire de Toulouse mentionnées à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, lesquelles sont :

- assurer des actions de diagnostic, de surveillance et de traitement des malades ;

- délivrer les soins ;

- participer à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux ;

- mener des actions de prévention et d'éducation à la santé, selon une approche populationnelle (i.e. hors les murs) ;

- participer à la mise en œuvre de la politique de santé, notamment de prévention de la dépendance ;

- mener, en son sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale ;

- participer à la formation, à l'enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l'innovation en santé ;

- participer au développement professionnel continu des professionnels de santé et du personnel paramédical.

A ce titre, la Fondation peut soutenir ou réaliser, en lien avec le CHU de Toulouse et ses parties prenantes (personnels, chercheurs, patients, partenaires, etc.) toutes œuvres ou activités d'intérêt général à but non lucratif et porter tous projets, notamment d'excellence scientifique, au plan national comme international, promus aux fins :

- de développer des programmes et projets de recherche en santé seule ou en partenariat ;

- de renforcer les synergies entre la recherche publique et la recherche privée ;

- de contribuer à l'émergence et au renforcement de pôles d'excellence scientifique ;

- d'améliorer la qualité et la sécurité des soins ;

- d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des équipes hospitalières ;

- de contribuer au développement des innovations diagnostiques, thérapeutiques et technologiques ;

- de contribuer au transfert des innovations diagnostiques, thérapeutiques et technologiques au bénéfice des patients ;

- d'améliorer la connaissance autour des déterminants de santé ;

- de concevoir et mettre en place des parcours de soins innovants, y compris numériques ;

- de faire évoluer son patrimoine, ses infrastructures et ses équipements.

De manière générale et aux fins de favoriser la réalisation de son objet, la Fondation procède :

- au financement de programmes et de projets ;

- à l'attribution d'aides financières à des établissements publics et/ou à des organismes sans but lucratif ;

- à l'attribution de bourses, d'aides, de prix à des personnes physiques, des équipes ou des organismes ;

- à l'accueil et à la rémunération d'experts internationaux ;

- à la mise à disposition de moyens notamment humains et techniques au profit de ses membres ;

- au financement ou à la mise en œuvre d'actions de formation à destination des personnels médicaux et non médicaux ;

- au dépôt de candidature dans le cadre d'appels à projets ;

- à la création et à la gestion de centres de recherche et/ou de plateformes technologiques ou à l'attribution de financements à ces plateformes dans le cadre de partenariat ;

- à la conclusion de toutes conventions utiles avec toute entité, personne morale ou personne physique, notamment les collectivités publiques, les établissements publics, les entreprises, les associations ou fondations français, européens ou internationaux ;

- à la réalisation de prestations de services ou de collaborations ;

- à la création, gestion, financement de locaux ou de services communs en direct ou mis à disposition ;

- à tous les autres moyens que la Fondation jugera nécessaires ;

- a la détention de parts sociales ou actions dans une ou des sociétés commerciales ayant un objet en lien avec l'objet de la Fondation.

L'exercice des droits attachés aux parts sociales et/ou actions le cas échéant détenues dans une ou plusieurs sociétés commerciales, en particulier la participation aux prises de décisions relatives à :

- l'approbation de leurs comptes ;

- la distribution de dividendes ;

- l'augmentation ou la réduction de leur capital ;

- les décisions susceptibles d'entraîner une modification de leurs statuts ;

- les nominations ou révocations de leurs mandataires sociaux,

devra répondre exclusivement à l'objectif de garantir le caractère pérenne et stable de ses activités et ressources.

Dans ce cadre, aucun membre de la Fondation, et en particulier aucun administrateur, ne pourra exercer un rôle dans la gestion de la société commerciale et, à ce titre, ne pourra, directement ou par personne interposée, faire partie des organes de direction de la structure commerciale.

La Fondation s'interdit tout soutien financier, qu'elle qu'en soit la nature à la ou les sociétés commerciales dans laquelle/lesquelles elle détiendrait des parts sociales et/ou actions.

Enfin, les dividendes éventuellement versés à la Fondation au titre de sa participation ne pourront être affectés qu'à la réalisation de son objet.

A la réalisation de toute autre action utile qui ne contreviendrait pas aux dispositions législatives et règlementaires applicables à la fondation hospitalière et aux statuts de la Fondation.

Article 3

Siège social

La Fondation a son siège social :

Centre hospitalier universitaire de Toulouse, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.

Ce siège peut être transféré sur décision de son conseil d'administration.