Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R441-1-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Majorations des plafonds de ressources pour les logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. R441-1-2 (V)
Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 · art. 5
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.