Décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-1-1

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Précision des critères d'ajustement temporaire des plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Le décret précise les conditions pour ajuster temporairement les plafonds de ressources des logements sociaux, en introduisant des critères comme la vacance sociale ou la localisation en quartier prioritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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