En vigueur depuis le 31 décembre 2023
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Exclusions de l'application de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation
Les dispositions des premiers alinéas des articles R. 441-1-1 (Ajustement des plafonds de ressources pour les logements sociaux) ou R. 441-1-2 (Majorations des plafonds de ressources pour les logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables aux arrêtés ou décisions de majoration pris en application des dispositions des articles R. 441-1-1 (Ajustement des plafonds de ressources pour les logements sociaux) ou R. 441-1-2 (Majorations des plafonds de ressources pour les logements sociaux) de ce code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.