Décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions des premiers alinéas des articles R. 441-1-1 (Ajustement des plafonds de ressources pour les logements sociaux) ou R. 441-1-2 (Majorations des plafonds de ressources pour les logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables aux arrêtés ou décisions de majoration pris en application des dispositions des articles R. 441-1-1 (Ajustement des plafonds de ressources pour les logements sociaux) ou R. 441-1-2 (Majorations des plafonds de ressources pour les logements sociaux) de ce code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Exclusions de l'application de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux décisions prises avant leur modification.

Les dispositions des premiers alinéas des articles R. 441-1-1 (Ajustement des plafonds de ressources pour les logements sociaux) ou R. 441-1-2 (Majorations des plafonds de ressources pour les logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables aux arrêtés ou décisions de majoration pris en application des dispositions des articles R. 441-1-1 (Ajustement des plafonds de ressources pour les logements sociaux) ou R. 441-1-2 (Majorations des plafonds de ressources pour les logements sociaux) de ce code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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Source : Légifrance