Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions non applicables aux arrêtés ou décisions de majoration
Résumé Les décisions prises avant la nouvelle loi ne sont pas affectées par ses changements.
Les dispositions des premiers alinéas des articles R. 441-1-1 ou R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables aux arrêtés ou décisions de majoration pris en application des dispositions des articles R. 441-1-1 ou R. 441-1-2 de ce code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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