I. - Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte reste en fonction jusqu'au terme de son mandat. Il prépare les statuts de l'établissement mentionné à l'article 1er en vue de leur adoption par le conseil d'administration en fonction, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation. Ils sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de la région académique de Mayotte.
II. - Le conseil d'administration et de recherche du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte exerce les compétences de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'établissement mentionné à l'article 1er jusqu'à l'installation de celui-ci.
III. - Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte organise avant le 1er janvier 2025 les élections au conseil d'administration, à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique de l'établissement mentionné à l'article 1er.

Le conseil d'administration et de recherche du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte adopte le budget de l'établissement mentionné à l'article 1er pour l'exercice 2024 dans les conditions prévues aux articles R. 719-48 à R. 719-112 du code de l'éducation.
Le compte financier du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte relatif à l'exercice 2023 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de cet établissement.

Les biens, droits et obligations du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte sont transférés à l'établissement mentionné à l'article 1er à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A cette même date, les agents de l'Etat précédemment affectés au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte sont affectés à l'établissement mentionné à l'article 1er et les étudiants inscrits au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte sont inscrits à cet établissement.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Organisation administrative, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Répartition des compétences, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Organisation financière, Art. 22, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 29, Art. 30, Art. 31 > >

Toutefois, ses dispositions continuent de s'appliquer à l'établissement mentionné à l'article 1er jusqu'à l'adoption de ses statuts dans les conditions prévues au I de l'article 9.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.