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Création de règles sur la sous-traitance en formation professionnelle
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance , Art. R6333-6-2, Art. R6333-6-3, Art. R6333-6-4, Art. R6333-6-5