Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions réglementaires pour réguler la sous-traitance dans le Code du travail
Résumé Le décret a ajouté de nouvelles règles pour mieux contrôler la sous-traitance.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance > > , Art. R6333-6-2, Art. R6333-6-3, Art. R6333-6-4, Art. R6333-6-5 > >
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