Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance , Art. R6333-6-2, Art. R6333-6-3, Art. R6333-6-4, Art. R6333-6-5

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Création de règles sur la sous-traitance en formation professionnelle

Résumé. Le décret crée des règles pour encadrer la sous-traitance dans la formation professionnelle, comme l'obligation d'écrire les contrats et des exemptions de certifications pour les petits sous-traitants.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitanceCode du travailArt. R6333-6-2 : Règles strictes pour les contrats de sous-traitance en formation professionnelleCode du travailArt. R6333-6-3 : Exemptions pour les petits sous-traitants en formation
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance , Art. R6333-6-2, Art. R6333-6-3, Art. R6333-6-4, Art. R6333-6-5

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