Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 2 (Création de règles sur la sous-traitance en formation professionnelle) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2

Résumé. Les nouveaux contrats de sous-traitance doivent suivre les règles de l'article 2 à partir du 1er avril 2024.

Les dispositions de l'article 2 (Création de règles sur la sous-traitance en formation professionnelle) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance