Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2
Résumé Les nouvelles règles pour les contrats de sous-traitance commenceront à s'appliquer le 1er avril 2024.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.
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