En vigueur depuis le 31 décembre 2023
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2
Les dispositions de l'article 2 (Création de règles sur la sous-traitance en formation professionnelle) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.