Décret n°2023-1349 du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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