Article D4139-40-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fraction de congé de reconversion pour les militaires
Résumé Les militaires doivent prendre au moins 60 jours de congé pour se reconvertir.
La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l'article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu.
1 version