JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé L'article 1er commence en 2024, les autres en 2027.

1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
2° Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

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Version 1

1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

2° Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.