Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret 2010-1641
Résumé Cet article modifie des règles d'un vieux décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010 > > Art. 5 > >
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