Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 5 du décret n° 2010-1641
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Réforme de la grille indiciaire du personnel pénitentiaire
-Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010Art. 5