Article 32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accès à l'échelon spécial du grade de commandant divisionnaire pénitentiaire
Résumé Des commandants peuvent obtenir un statut spécial s'ils ont trois ans d'expérience et sont sélectionnés.
L'accès à l'échelon spécial du grade de commandant divisionnaire pénitentiaire se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre de la justice. Peuvent être inscrits sur ce tableau les commandants divisionnaires pénitentiaires justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Le nombre de commandants divisionnaires pénitentiaires relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des commandants divisionnaires pénitentiaires. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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