Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des élèves et stagiaires fonctionnaires ou contractuels
Résumé Les anciens fonctionnaires ou agents contractuels ne peuvent gagner moins en formation qu'avant.
Les élèves et stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à celle qui résulterait des dispositions de la section 4 du présent chapitre qui correspondent à leur situation.
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