Décret n°2023-1323 du 28 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R782-12, Art. R783-12, Art. R784-12

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Précision des règles de calcul des fonds propres pour les entités de résolution

Résumé. Le décret précise les règles de calcul des fonds propres et engagements pour les entités de résolution, en ajoutant des références spécifiques et en supprimant une mention redondante.

A modifié les dispositions suivantes :

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