Décret n°2023-1323 du 28 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R613-73-1

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Remplacement des termes 'entité de résolution' par 'personne'

Résumé. Le texte remplace les termes 'entité de résolution' par 'personne' pour clarifier les sujets concernés par les restrictions sur les distributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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