Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la fonction de médecin praticien correspondant
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 8 : Médecin praticien correspondant, Art. R717-56-6, Art. R717-56-7, Art. R717-56-8, Art. R717-56-9, Art. R717-56-10