JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4623-1 ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 31 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2023 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle section sur le médecin praticien correspondant

Résumé Cet article crée une nouvelle section dans le Code du travail pour le médecin praticien correspondant.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 8 : Médecin praticien correspondant > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4623-41, Art. R4623-42, Art. R4623-43, Art. R4623-44, Art. R4623-45 > >

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Article 2

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Création de dispositions relatives aux médecins praticiens correspondants dans le code rural et de la pêche maritime.

Résumé De nouvelles règles pour les médecins praticiens correspondants ont été ajoutées au code rural.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 8 : Médecin praticien correspondant, Art. R717-56-6, Art. R717-56-7, Art. R717-56-8, Art. R717-56-9, Art. R717-56-10 > >

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Article 3

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Ministères chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo