Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des articles 12 à 16 du même décret
Résumé Les articles 12 à 16 du décret n'existent plus.
1 version