Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Médiation en cas de contestation
Résumé En cas de désaccord, le notaire doit proposer une médiation au client et répondre aux demandes du médiateur.
En cas de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission ou de différend portant sur les honoraires, le notaire propose à son client une médiation avant toute action en justice.
Le notaire informe son client de son droit de saisir le médiateur de la consommation du notariat.
Le notaire est tenu de répondre avec diligence à toute sollicitation du médiateur de la consommation du notariat concernant une affaire qu'il a traitée ou à laquelle il a pris part.
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