Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du notaire envers le client après la réception des actes
Résumé Le notaire doit régler le compte du client et lui envoyer une copie complète et un décompte des frais après la fin des démarches.
Dès l'accomplissement des formalités postérieures à la réception des actes, le notaire apure le compte du client et lui adresse la copie authentique intégrale, le relevé de compte et l'état détaillé des frais.
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