Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liberté de choix du notaire et interdiction de manoeuvres restrictives
Résumé On a le droit de choisir librement son notaire, et personne ne doit essayer de nous en empêcher.
Toute personne est libre du choix de son notaire.
Le notaire et toute personne placée sous son autorité s'abstiennent de toute démarche ou manœuvre ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à cette liberté de choix.
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