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Titre III

RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS

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Chapitre II

Rapports avec les tiers

31 — 33

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Chapitre Ier : Rapports avec les parties

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du commissaire de justice envers ses mandants

Résumé Le commissaire de justice doit conseiller et modérer ses clients tout en respectant les règles.

Le commissaire de justice a une obligation de conseil et de modération envers ses mandants.
Il déploie l'activité nécessaire pour remplir la mission qui lui est confiée dans le respect des principes fondamentaux précédemment énoncés.

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus du ministère par le commissaire de justice et indépendance professionnelle

Résumé Un commissaire de justice peut refuser une mission s'il pense que le client est forcé ou si la mission est illégale, ne peut pas travailler pour des clients qui ont des intérêts opposés ou dans des situations qui pourraient remettre en question son indépendance, et peut demander l'avis du président de sa chambre en cas de doute.

Le commissaire de justice refuse son ministère si la volonté du mandant ne lui paraît pas libre ou si la mission qu'on entend lui confier est contraire à l'ordre public. En cas de difficulté, il en réfère au président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.
Le commissaire de justice ne peut agir pour le compte de clients dont les intérêts sont opposés, ni dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en cause.

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comportement du commissaire de justice envers les débiteurs

Résumé Le commissaire de justice doit être gentil et prudent avec les personnes en dette et les aider à comprendre leur situation.

Le commissaire de justice agit avec tact, discernement et humanité vis-à-vis des débiteurs, sans mettre en œuvre des mesures disproportionnées.
Il leur fournit les explications propres à les éclairer sur leur situation.

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification obligatoire du commissaire de justice

Résumé Le commissaire de justice doit toujours se présenter, sauf si la loi ou un juge le dispense.

Sauf les cas où il y est autorisé par la loi ou par décision judiciaire, le commissaire de justice ne peut agir sans décliner son nom ou sa dénomination et sa qualité.

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Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions de partenariat des commissaires de justice

Résumé Un commissaire de justice peut faire des partenariats, mais pas s'ils nuisent à son indépendance ou s'ils contredisent des règles approuvées.

Le commissaire de justice peut conclure une convention de partenariat avec un client, dès lors que celle-ci ne met pas en péril son indépendance, sa rigueur, son intégrité, ni ne déroge aux règles tarifaires, procédurales et déontologiques.
Lorsque cette convention de partenariat s'inscrit dans le champ d'une convention cadre conclue par la chambre nationale ou sur laquelle celle-ci a émis un avis favorable, elle ne peut déroger à la convention cadre.

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