Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du Commissaire de Justice envers ses Mandants
Résumé Le commissaire de justice doit conseiller et modérer ses clients.
Le commissaire de justice a une obligation de conseil et de modération envers ses mandants.
Il déploie l'activité nécessaire pour remplir la mission qui lui est confiée dans le respect des principes fondamentaux précédemment énoncés.
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