Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification du commissaire de justice
Résumé Un commissaire de justice doit se présenter, sauf si la loi ou un juge le permet.
Sauf les cas où il y est autorisé par la loi ou par décision judiciaire, le commissaire de justice ne peut agir sans décliner son nom ou sa dénomination et sa qualité.
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