Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus du ministère du commissaire de justice en cas de volonté non libre ou de mission contraire à l'ordre public
Résumé Le commissaire de justice peut refuser une mission si elle est illégale ou contraire à l'ordre public.
Le commissaire de justice refuse son ministère si la volonté du mandant ne lui paraît pas libre ou si la mission qu'on entend lui confier est contraire à l'ordre public. En cas de difficulté, il en réfère au président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.
Le commissaire de justice ne peut agir pour le compte de clients dont les intérêts sont opposés, ni dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en cause.
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