Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux domaines de compétence de la direction générale des douanes
Résumé Les douanes doivent maintenant s'occuper de l'or, l'argent, le platine, le tabac, la distillation, le vin, l'alcool et les casinos.
Après l'article 2 du décret du 26 novembre 2007 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-La direction générale des douanes et droits indirects est également chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle des règles relatives aux activités suivantes :
« 1° Le commerce des matières d'or, d'argent et de platine ;
« 2° Le régime économique des tabacs manufacturés ;
« 3° La réglementation des alambics et de la distillation ;
« 4° Le régime économique des produits de la vigne, cidres, poirés et hydromel ;
« 5° Le commerce de l'alcool ;
« 6° Les maisons de jeux. »
1 version