Créé le 30 décembre 2023
La direction générale des douanes et droits indirects est également chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle des règles relatives aux activités suivantes :
1° Le commerce des matières d'or, d'argent et de platine ;
2° Le régime économique des tabacs manufacturés ;
3° La réglementation des alambics et de la distillation ;
4° Le régime économique des produits de la vigne, cidres, poirés et hydromel ;
5° Le commerce de l'alcool ;
6° Les maisons de jeux.
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023
Créé parDécret n°2023-1294 du 28 décembre 2023art. 2
La direction générale des douanes et droits indirects est également chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle des règles relatives aux activités suivantes :
1° Le commerce des matières d'or, d'argent et de platine ;
2° Le régime économique des tabacs manufacturés ;
3° La réglementation des alambics et de la distillation ;
4° Le régime économique des produits de la vigne, cidres, poirés et hydromel ;
5° Le commerce de l'alcool ;
6° Les maisons de jeux.