En vigueur depuis le 29 décembre 2023
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Application du décret à l'aide contre la prédation du loup et de l'ours
Le présent décret s'applique à l'aide relative à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours attribuée au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2023.