Décret n°2023-1279 du 26 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique à l'aide relative à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours attribuée au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2023.

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Application du décret à l'aide contre la prédation du loup et de l'ours

Résumé. Les aides de 2023 pour protéger les fermes et les animaux des loups et des ours sont régies par ce décret.

Le présent décret s'applique à l'aide relative à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours attribuée au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2023.

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Source : Légifrance