Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 321-5 du Code de la construction et de l'habitation
Résumé Les règles pour le logement et le financement sont modifiées et l'organisation responsable est changée.
Le I de l'article R. 321-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois exécutoire, est publié au Journal officiel de la République française ; »
2° Le 8° est complété par les mots : « et détermine le seuil au-delà duquel leur financement est soumis à l'avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne mentionnée à l'article R. 321-1 » ;
3° Au 11°, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « le groupe Action Logement ».
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