Le I de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Au 1) :

a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; »

b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; »

3° Au 2) :

a) Au 1°, les mots : «, sur proposition de l'Assemblée nationale » sont supprimés ;

b) Au 2°, les mots : «, sur proposition du Sénat » sont supprimés ;

c) Au 4°, les mots : « de l'Assemblée des communautés de France » sont remplacés par les mots : « d'Intercommunalités de France » ;

d) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Un représentant des maires ou des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de France Urbaine ; »

e) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Un représentant des présidents de conseils régionaux, sur proposition de Régions de France ; »

4° Au 3) :

a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Deux représentants du groupe Action Logement, sur proposition de ce dernier ; »

b) Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés :

« 7° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de la rénovation énergétique ; »

« 8° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. »