Décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-21

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Extension des droits de défense et des sanctions pour les bénéficiaires d'aides

Résumé. Les bénéficiaires d'aides peuvent désormais présenter des observations écrites et orales, même s'ils sont représentés, et les sanctions s'étendent aux actes dirigés contre eux.

A modifié les dispositions suivantes :

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