Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées au code de l'environnement
Résumé Le décret modifie un article pour mieux protéger les bénéficiaires et leurs représentants.
Le I de l'article R. 321-21 du même code est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas constituent un 1° ;
2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « ou de manœuvre frauduleuse », sont insérés les mots : « à l'encontre des bénéficiaires ou de leurs mandataires » ;
3° Au troisième alinéa du I, après les mots : « le bénéficiaire de l'aide », sont insérés les mots : « ou son mandataire » ;
4° Les quatrième à huitième alinéas constituent un 2° ;
5° Le dernier alinéa constitue un 3°.
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