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Décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023

relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour travaux d'amélioration dans les logements

Résumé. Ce décret permet à l'Agence nationale de l'habitat d'aider financièrement pour des travaux d'amélioration dans les logements, avec des règles adaptées pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 371-5 (Extension des aides à la rénovation des logements), L. 321-2 (Règles et sanctions pour les mandataires d'aides au logement) et R. 321-4 (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat) à R. 321-22 (Conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat dans les DOM-TOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 (Travaux d'adaptation pour personnes handicapées dans les logements loués) relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire, notamment son article 2 (Demande de travaux d'adaptation par le locataire) ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 21 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 27 juillet 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 juillet 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 6 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Subventions pour travaux d'amélioration dans les logements

Résumé. L'agence nationale de l'habitat peut accorder des subventions pour des travaux d'amélioration dans les logements, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits de défense et des sanctions pour les bénéficiaires d'aides

Résumé. Les bénéficiaires d'aides peuvent désormais présenter des observations écrites et orales, même s'ils sont représentés, et les sanctions s'étendent aux actes dirigés contre eux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'aide aux travaux dans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles pour obtenir des aides à la rénovation dans certains départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont modifiées pour inclure les travaux d'amélioration de l'accessibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Mise en œuvre du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4