JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 371-5, L. 321-2 et R. 321-4 à R. 321-22 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 21 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 27 juillet 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 juillet 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 6 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un décret a changé une règle sur la construction et l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-12 > >

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un décret change une règle pour les permis de construire afin de rendre les bâtiments plus sûrs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-21 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Cet article modifie une règle du code de la construction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-22 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete