La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 371-5 (Extension des aides à la rénovation des logements)Art. L.371-5Extension des aides à la rénovation des logementsÀ partir de 2010, les règles sur l'aide à la rénovation des logements s'appliquent aussi à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon., L. 321-2 (Règles et sanctions pour les mandataires d'aides au logement)Art. L.321-2Règles et sanctions pour les mandataires d'aides au logementL'article explique les règles pour ceux qui aident à obtenir des aides pour le logement, et les sanctions si ces règles ne sont pas respectées. et R. 321-4 (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat)Art. R.321-4Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitatL'agence nationale de l'habitat est dirigée par un conseil d'administration composé de trois collèges représentant l'État, les élus locaux et des personnalités qualifiées. à R. 321-22 (Conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat dans les DOM-TOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. R.321-22Conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat dans les DOM-TOM et à Saint-Pierre-et-MiquelonDans certains départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles pour obtenir de l'aide pour les logements sont différentes et permettent aux propriétaires de faire certains travaux sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 (Travaux d'adaptation pour personnes handicapées dans les logements loués)Travaux d'adaptation pour personnes handicapées dans les logements louésUn décret de 2016 précise les travaux d'adaptation pour personnes handicapées dans un logement loué et les démarches à suivre pour obtenir l'accord du propriétaire. relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire, notamment son article 2 (Demande de travaux d'adaptation par le locataire)Art. 2Demande de travaux d'adaptation par le locataireUn locataire doit demander l'accord du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation dans son logement, et le propriétaire a quatre mois pour répondre. ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 21 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 27 juillet 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 juillet 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 6 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :