Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'aide aux travaux dans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réintroduction limitée des règles sur les travaux d'accessibilité
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-22