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Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023
relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles de gestion des données biologiques dans le sport
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5132-88 (Réglementation des substances psychotropes) à R. 5132-89 (Dispenses d'autorisation pour l'usage professionnel de substances psychotropes) ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 232-12 (Contrôles antidopage : procédures et enregistrements) et ses articles R. 232-10 et suivants (Décisions du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2022-102 du 20 octobre 2022 ;
Vu la délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage n° 2022-38 du 10 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo
En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023