La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5132-88 à R. 5132-89 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 232-12 et ses articles R. 232-10 et suivants ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2022-102 du 20 octobre 2022 ;

Vu la délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage n° 2022-38 du 10 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 22 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo