La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 432-13 (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz)Art. L.432-13Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gazLes gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent s'adapter si le type de gaz change, pour assurer la sécurité et la continuité du service. ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment son article 183 (Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziers)Art. 183Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziersLes gestionnaires de réseaux de gaz naturel offrent des aides pour remplacer les appareils non adaptés au nouveau type de gaz. ;
Vu le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 (Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziers)Art. 183Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziersLes gestionnaires de réseaux de gaz naturel offrent des aides pour remplacer les appareils non adaptés au nouveau type de gaz. de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique)Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétiqueCe décret impose que les travaux d'amélioration énergétique soient réalisés par des entreprises qualifiées et certifiées, avec des sanctions en cas de non-respect. pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)Art. 200 quater23° Crédit d'impôt pour la transition énergétiqueLes contribuables peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les travaux d'énergie dans leur maison principale, sous certaines conditions. Les dépenses incluent l'isolation, les équipements de chauffage, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et de froid, les systèmes de charge pour voitures électriques, les protections contre le soleil, les audits énergétiques, la suppression des cuves à fioul, les systèmes de ventilation et les travaux limitant la consommation d'énergie. Les travaux doivent être faits par une entreprise qualifiée et répondre à des critères de performance. Le montant du crédit d'impôt est limité et s'applique pour l'année des dépenses. et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)Art. 244 quater UCrédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023,
Décrète :