JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Décret n°2023-1237 du 21 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 432-13 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 183 ;

Vu le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création d'Articles

Résumé Un décret récent change deux articles et en ajoute quatre nouveaux dans un décret plus ancien pour mettre à jour les lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-114 du 20 février 2019 > > Art. 1, Art. 2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-114 du 20 février 2019 > > Art. 1 bis, Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater > >

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4 créés

2 modifiés

5 cités

Article 2

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret sera applicable deux mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret à la ministre de la transition énergétique.

Résumé La ministre doit mettre ce décret en œuvre et le publier officiellement.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher