Décret n°2019-114 du 20 février 2019

Article 2

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Article 2

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel recueillent auprès des installateurs les factures d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement afin d'attribuer les aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziers).

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel procèdent à une analyse des coûts d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement fonctionnant au gaz naturel et adressent au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du dispositif des aides financières, accompagnés des documents comptables correspondants.

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En vigueur depuis le 22 février 2019 · Dernière version le 1 février 2024

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Gestion des aides pour le remplacement d'appareils au gaz

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel collectent les factures des appareils remplacés pour attribuer des aides financières et rendent compte annuellement au ministre et à la Commission de régulation.

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel recueillent auprès des installateurs les factures d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement afin d'attribuer les aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziers).

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel procèdent à une analyse des coûts d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement fonctionnant au gaz naturel et adressent au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du dispositif des aides financières, accompagnés des documents comptables correspondants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 2019 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance