Décret n°2023-1237 du 21 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret sera applicable deux mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2023

Source : Légifrance