Créé le 24 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret à la ministre de la transition énergétique.
Résumé. La ministre doit mettre ce décret en œuvre et le publier officiellement.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.