JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Décret n°2023-1236 du 21 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-9-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles au Code de la défense

Résumé Le décret ajoute cinq nouveaux articles au Code de la défense pour gérer des aspects de la défense nationale et militaire.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4139-45-1, Art. R4139-45-2, Art. R4139-45-3, Art. R4139-45-4, Art. R4139-45-5 > >

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5 créés

Article 2

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Dispense de date limite pour les militaires promus

Résumé Certains militaires promus n'ont pas à respecter la date limite pour faire une demande en 2024.

La date limite de dépôt de la demande fixée au deuxième alinéa de l'article R. 4139-45-3 du code de la défense n'est pas opposable aux militaires ayant bénéficié d'une promotion fonctionnelle, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la date de radiation des cadres ou d'admission en deuxième section est fixée en 2024.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles de décret

Résumé Cet article annule trois articles d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-962 du 20 juillet 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin