En vigueur depuis le 24 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de date limite pour les militaires promus
La date limite de dépôt de la demande fixée au deuxième alinéa de l'article R. 4139-45-3 du code de la défense (Conditions pour obtenir un second emploi après une promotion dans l'armée) n'est pas opposable aux militaires ayant bénéficié d'une promotion fonctionnelle, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la date de radiation des cadres ou d'admission en deuxième section est fixée en 2024.