Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de dépôt de la demande pour les militaires promus fonctionnellement
Résumé Les militaires promus avant ce décret peuvent déposer leur demande même après 2024
La date limite de dépôt de la demande fixée au deuxième alinéa de l'article R. 4139-45-3 du code de la défense n'est pas opposable aux militaires ayant bénéficié d'une promotion fonctionnelle, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la date de radiation des cadres ou d'admission en deuxième section est fixée en 2024.
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