Décret n°2023-1236 du 21 décembre 2023

Article 2

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Article 2

La date limite de dépôt de la demande fixée au deuxième alinéa de l'article R. 4139-45-3 du code de la défense (Conditions pour obtenir un second emploi après une promotion dans l'armée) n'est pas opposable aux militaires ayant bénéficié d'une promotion fonctionnelle, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la date de radiation des cadres ou d'admission en deuxième section est fixée en 2024.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2023

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Dispense de date limite pour les militaires promus

Résumé. Certains militaires promus n'ont pas à respecter la date limite pour faire une demande en 2024.

La date limite de dépôt de la demande fixée au deuxième alinéa de l'article R. 4139-45-3 du code de la défense (Conditions pour obtenir un second emploi après une promotion dans l'armée) n'est pas opposable aux militaires ayant bénéficié d'une promotion fonctionnelle, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la date de radiation des cadres ou d'admission en deuxième section est fixée en 2024.

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cite  deuxième alinéa de l'article R. 4139-45-3 du code de la défense

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