Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par les ministres de l'intérieur et des outre-mer et des armées
Résumé Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense doivent s'assurer que ce décret est mis en œuvre et publié.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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