Article L5332-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et délimitation des zones à accès restreint dans les ports
Résumé L'autorité administrative crée des zones spéciales dans les ports où des contrôles de sécurité sont faits.
A l'intérieur des limites portuaires de sûreté, l'autorité administrative crée et délimite des zones à accès restreint où sont réalisés des contrôles de sûreté selon les modalités précisées aux articles L. 5332-13 et L. 5332-14.
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