Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code des assurances
Résumé Le décret met à jour certaines règles d'assurance.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R421-50, Art. R421-54, Art. R421-55 > >
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