Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles relatifs à l'assurance
Résumé Les règles de certains articles du code des assurances ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R421-1, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-18 > >
1 version
4 modifiés