En vigueur depuis le 22 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'ordonnance et obligation de dématérialisation pour les professionnels de santé
L'ordonnance du 18 novembre 2020 susvisée (Ordonnance sur les ordonnances électroniques) entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 2 (Simplification des règles de prescription et de délivrance des médicaments) de cette ordonnance, les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 (Prescription électronique dans le domaine de la santé) et L. 4071-2 (Transmission électronique des données d'exécution des prescriptions) du code de la santé publique se conforment, au plus tard le 31 décembre 2024, à l'obligation de dématérialisation résultant de ces mêmes dispositions.
L'alinéa précédent peut être modifié par décret.