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Décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023

relatif à la prescription électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret modernisant la prescription électronique et le service sanitaire des étudiants

Résumé. Ce décret modernise la santé en France en rendant obligatoire le tout numérique pour les ordonnances d'ici fin 2024 et en simplifiant les règles de prescription.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4071-6 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 (Ordonnance sur les ordonnances électroniques) portant mise en œuvre de la prescription électronique, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du service sanitaire et prescription électronique

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code de la santé publique pour organiser le service sanitaire des étudiants en santé et encadrer l'utilisation des ordonnances électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santéCode de la santé publiqueSct. Titre VIII : Le service sanitaire des étudiants en santéCode de la santé publiqueArt. D4071-1 : Service sanitaire pour la promotion de la santé
→ Version 2 : Ajout de l'impact sur les environnements
-Code de la santé publique
Sct. Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé, Sct. Titre VIII : Le service sanitaire des étudiants en santé, Art. D4071-1, Art. D4081-1, Art. D4071-2, Art. D4081-2, Art. D4071-3, Art. D4081-3, Art. D4071-3-1, Art. D4081-4, Art. D4071-4, Art. D4081-5, Art. D4071-5, Art. D4081-6, Art. D4071-6, Art. D4081-7, Art. D4071-7, Art. D4081-8

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Conditions générales de mise en œuvre : Gestion des ordonnances électroniquesCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Droits des patientsCode de la santé publiqueArt. R4072-1 : Droit d'opposition aux consultations des prescriptions électroniques
-Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Conditions générales de mise en œuvre, Sct. Section 2 : Droits des patients, Art. R4072-1, Art. R4072-2, Art. R4072-3, Art. R4072-4, Art. R4072-5, Sct. Section 3 : Exceptions à l'obligation de dématérialisation, Art. R4073-1, Art. R4073-2

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé
-Code de la santé publique
Sct. Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé
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Simplification des règles de prescription et de délivrance des médicaments

Résumé. Les règles de prescription et de délivrance des médicaments sont simplifiées avec l'introduction des téléservices et la suppression du timbre obligatoire pour les ordonnances électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les ordonnances et médicaments

Résumé. Les distributeurs peuvent maintenant ajouter électroniquement les informations manquantes sur les ordonnances, et les médecins peuvent indiquer le but thérapeutique des médicaments préparés de manière électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence aux articles du code de la santé publique pour le service sanitaire

Résumé. Le décret modifie la référence aux articles du code de la santé publique pour le service sanitaire des étudiants en santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2023

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Entrée en vigueur de l'ordonnance et obligation de dématérialisation pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent passer au tout numérique d'ici fin 2024.

L'ordonnance du 18 novembre 2020 susvisée (Ordonnance sur les ordonnances électroniques) entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 2 (Simplification des règles de prescription et de délivrance des médicaments) de cette ordonnance, les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 (Prescription électronique dans le domaine de la santé) et L. 4071-2 (Transmission électronique des données d'exécution des prescriptions) du code de la santé publique se conforment, au plus tard le 31 décembre 2024, à l'obligation de dématérialisation résultant de ces mêmes dispositions.
L'alinéa précédent peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 22 décembre 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit faire en sorte que ce décret soit publié au Journal officiel de la France.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2023

Décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023
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